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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
As commercial activity increasingly intertwines with applications of blockchain technology with participants around the world, courts have had to grapple with the personal jurisdiction implications of such arrangements. Will participants in these blockchain applications based outside the United States find themselves subject to U.S. jurisdiction when disputes arise, based on how they have conducted their activities? Two recent New York federal court decisions examined such questions under traditional personal jurisdiction principles and upheld exercising personal jurisdiction over nonresident defendants.
Robert A. Schwinger explores recent developments in this edition of his New York Law Journal Blockchain Law column.
Read the full article, Personal jurisdiction in the age of blockchain.
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Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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